Appel de fonds, pour des travaux non votés

Publié le 29/08/2012 Vu 1577 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/08/2012 13:34

Bonjour,
Notre copropriété a été convoquée pour son AG annuelle courant juin.

L'AG a démarré, comme prévu, mais elle a été stoppée, au cours du 4ème point de l'ordre du jour : désignation du syndic.

Il y a eu, en fait, un pugilat entre deux co-propriétaires et le syndic a dit qu'il était contraint de reporter la poursuite de l'AG au mois de septembre.

1 - La désignation du syndic : le syndic s'est auto-proclamé nouveau syndic, dans le CR qui a été envoyé mi-juillet, alors que le tour de table lors de l' AG, n'avait pas été terminé : est-ce légal ?

2 - Les travaux : il devait y avoir un vote pour des travaux, au sixième point de l'ordre du jour ; donc les travaux n'ont pas été votés, car l'AG a été stoppée au quatrième point ; nous recevons cette semaine un appel de fonds de plus de 8000 euros, pour ces travaux ; est-ce légal ?

3 - Le choix de l'entreprise : le syndic demande des travaux sans mentionner le nom de l'entreprise : on sait qu'il a fait signe à une entreprise déjà sélectionnée en 2011, mais dont les tarifs sont excessifs : le Règlement Intérieur mentionne une proposition de 3 entreprises et une sélection de l'entreprise, lors de l'AG : est-ce légal de nous imposer une entreprise, sans concertation ?

Merci bien
Cordialement Dernière modification : 29/08/2012

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1427 avis

249 € Consulter