appels de fonds spéciaux HONORAIRES

Publié le 21/03/2011 Vu 1605 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/03/2011 14:43

Bonjour.
Je suis propriétaire depuis Juin 2006, d'un appartement dans une copropriété.
Depuis janvier 2010, nous avons un nouveau syndic.
Aujourd'hui,nous recevons un appel de fonds spéciaux HONORAIRES pour payer une amende faisant suite à des erreurs commise par l'ancien syndic et concernant les années 2004 et 2005.
Cette condamnation fait suite au défaut de transmission par l'ancien syndic, des déclarations annuelles des salaires du gardien pour les années 2004 et 2005.
Cette amende ne doit-elle pas être réclamée à l'ancien syndic plutôt qu'aux propriétaires.
Vous remerciant d'avance
Veuillez agréer Madame Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Monsieur LHERBIER, Géry
62800 LIEVIN

21/03/2011 17:01

Bonjour,

Les débiteurs principaux de cette dette sont les copropriétaires qui ont bénéficié des services du Gardien pendant ces deux années.
Libres, ensuite, aux copropriétaires, réunis en association syndicale, de se retourner contre l'ancien Syndic qui est assuré pour les erreurs qu'il peut commettre dans l'exercice de son travail.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter