Arrêt d une procédure juridique par certains copropriétaires

Publié le 11/02/2021 Vu 362 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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Bonjour,

Je suis président d'un syndic bénévole et nous avons entamez depuis 4 ans une procédure juridique pour un ravalement de façade non effectué par le vendeur de l immeuble.

Nous n avons jamais voté l accord de la mise en route de la procédure mais déjà 3 appels ont été versés par les copropriétaires et l avancement du litige a été discutée à chaque AG et approuvé à l unanimité.

Aujourd'hui, 2 copropriétaires ne veulent plus payer l'avocat, expert,etc... et cela mettrait donc fin à la procédure.

En ont-ils le droit sachant qu ils ont approuvé les différents avancements ?

Le versement des premiers appels ne vaut-il pas accord tacite ?

Merci d avance à tout le monde

11/02/2021 07:21

Bonjour,

Le fait d'ester en justice est le fruit d'un vote qui engage tous les copropriétaires .

Il semblerait à vous lire que cela ne soit pas le cas !...

Bonjour,



En effet, il s'agit d'appels de fonds spécifique car tous les copropriétaires ne sont pas concernés.



La copropriété est composé de 3 maisons et seules 2 maisons sont concernées par le litige.



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