Arrêt d une procédure juridique par certains copropriétaires

Publié le 11/02/2021 Vu 255 fois 4 Par
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Bonjour,

Je suis président d'un syndic bénévole et nous avons entamez depuis 4 ans une procédure juridique pour un ravalement de façade non effectué par le vendeur de l immeuble.

Nous n avons jamais voté l accord de la mise en route de la procédure mais déjà 3 appels ont été versés par les copropriétaires et l avancement du litige a été discutée à chaque AG et approuvé à l unanimité.

Aujourd'hui, 2 copropriétaires ne veulent plus payer l'avocat, expert,etc... et cela mettrait donc fin à la procédure.

En ont-ils le droit sachant qu ils ont approuvé les différents avancements ?

Le versement des premiers appels ne vaut-il pas accord tacite ?

Merci d avance à tout le monde

11/02/2021 07:21

Bonjour,

Le fait d'ester en justice est le fruit d'un vote qui engage tous les copropriétaires .

Il semblerait à vous lire que cela ne soit pas le cas !...

11/02/2021 09:07

Bonjour,

Je crois comprendre que vous êtes président du conseil syndical.

Un manque de rigueur dans la gestion conduit à ce genre d'incident. Si vous n'avez jamais voté le procès en cours, il faudra régulariser lors de la prochaine assemblée annuelle voire convoquer une assemblée supplémentaire à cet effet.

Je ne vois pas comment certains copropriétaires feraient pour ne plus payer individuellement. Ils doivent payer les provisions trimestrielles pour charges conformément au budget qui a été adopté. Ou alors c'est qu'il y a des appels de fonds spécifiques pour la procédure en cours ? Ce n'est pas une bonne idée et ce n'est pas prévu dans la loi : les seules dépenses hors budget sont les dépenses pour travaux hors ceux de maintenance (article 14-2 de la loi et 44 du décret).

Bonjour,



En effet, il s'agit d'appels de fonds spécifique car tous les copropriétaires ne sont pas concernés.



La copropriété est composé de 3 maisons et seules 2 maisons sont concernées par le litige.



Merci de vos réponses

11/02/2021 11:26

Si les deux intéressés veulent mettre fin au procès, libre à eux.

D'ailleurs, les maisons étant parties privatives, leur ravalement ne devrait pas concerner la copropriété.

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