article de vote pour une rampe

Publié le 24/11/2010 Vu 1206 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

24/11/2010 20:01

Bonjour,

Depuis 2005, la mise en place d'une "main courante" à l'entrée de notre immeuble est proposée au vote CHAQUE ANNEE à l'article 26 (double majorité), comme il se doit, car il s'agit d'une installation nouvelle.

Suite à la réception de la convocation pour l'Assemblée Générale du 7 décembre prochain, nous avons pu remarquer que, cette année, le vote est proposé à l’article 25, faisant référence à l'arrêté du 1er août 2006 qui ne concerne en rien notre co-propriété, mais les ERP (établissements recevant du public) "neufs".

http://www.arles.cci.fr/IMG/pdf/erp_handicapes_290906.pdf

Articles R.111-19-1 R.111-19-2 R.111-19-3 R.111-19-6 indiqués dans le précédent lien:
http://www.sitesecurite.com/CCH_ERP/CCHR111_19a19_6.htm#R111T19

Nous ne trouvons pas convenable de la part du conseil syndical de faire voter la mise en place de cette « main courante », en utilisant l'article 25e comme artifice, avec à l'appui, un certificat de complaisance de l'architecte indiquant que "dans sa configuration actuelle, l'accès de l'immeuble représente un véritable danger", ce qui est faux ; l'accès à notre immeuble est irréprochable et très large, et aucune personne n'est handicapée dans l'immeuble.

Avant la réunion, peut-on obliger le syndic à rectifier cette anomalie ? Il n'est pas correcte d'utiliser un article qui n'est pas le bon pour que le vote passe enfin.

D'avance merci.

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