Assainissement dans lotissement privé

Publié le 22/05/2010 Vu 2544 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/05/2010 16:17

Bonjour,

Dans un lotissement privé de 117 lots (98 occupés pour la plupart), nous sommes confrontés à des travaux non finis par le lotisseur qui est parti au Canada en nous laissant les travaux suivants sur les bras:
- station d'épuration non installée suite carence du lotisseur;
- éclairage publique ne fonctionnant pas (pas d'électricité sur lampes en place);
- espaces verts prévus non réalisés;
- fuites incessantes sur le réseau de distribution d'eau qui dessert le lotissement
en eau potable avec des tuyaux réservés à l'irrigation agricole;
- revêtement des voies de circulation constitué d'une mince couche d'enrobé inefficaces (ornières).
- Absence de tout dialogue avec le Maire local qui a signé un certificat de fin des travaux prématuré,
faits qui nous ont motivés (association syndicale du lotissement Morne d'Or) crée sans le lotisseur) a nous pouvoir en justice avec constitution de partie civile. Notre plainte vise le lotisseur pour abus de confiance et le maire pour faux en écriture administrative. Ce dernier a été entendu par le Juge d'instruction en qualité de témoin assisté (était député-Maire à l'époque...). Le lotisseur est recherché par une mandat d'arrêt qui n 'aboutit pas.
La question la plus urgente est la suivante: qui doit faire installer et financer à présent la station d'épuration manquante (pollution actuelle). Le Maire lors d'une réunion vient de nous menacer de nous adresser un arrêté municipal nous obligeant à financer cette station d'épuration si nous ne retirons pas la plainte contre lui. La commune n'est-elle pas entièrement responsable de l'assainissement selon la loi 92-3 sur l'eau ?
(l'emplacement retenu pour la station se situe par ailleurs sur une parcelle de la commune).
Merci pour votre réponse. Roro.

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