Assemblée générale copropriété

Publié le Vu 129 fois 0 Par GESLIN Gerard
19/11/2018 17:11

J’ai acquis 2017 en VEFA un appartement dans un résidence comprenant 14 appartements.
Il s’avère que la rampe d’accès au parking ne répond pas aux normes NF P 91-120 relatives aux parcs de stationnement privés. Cette rampe est impropre à sa destination, étant obligés d’effectuer dans la partie très pentue de la rampe des manœuvres pour entrer et sortir du parking souterrain d’où un problème de sécurité pour les usagers.
Le cabinet d’architecture a reconnu sa faute. Un nouveau projet de rampe a été présenté en accord avec son assurance. Ce nouveau projet reporte l’accès de l’entrée du parking à l’arrière de la résidence. Cette modification entraîne la réduction du square attenant à la résidence et le déplacement de trois garages.
L’assemblée générale de la copropriété doit délibérer sur ce projet :
- sachant que les travaux sont d’intérêt collectif pour effectuer la mise aux normes de la rampe afin d’assurer la sécurité des usagers,
- mais que le règlement de copropriété devra être modifié,
- que la propriété privée est impactée par le déplacement de trois garages mais qui retrouvent leur dimension initiale.
A quelle majorité le vote lors de l'assemblée générale doit-il être pris : simple, double ou à l’unanimité ?
Merci de votre aide

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

6 avis

Me. BERNON

Droit de l'immobilier

78 avis

Me. ABEGG

Droit de l'immobilier

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.