assemblée générale et décision

Publié le 30/11/2010 Vu 1170 fois 0 Par
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30/11/2010 21:31

Bonjour,
En assemblé générale, il va êytre débattu d'un point précis : point N°4 : changement de destination d'une terrasse en pergola. Il a été décidé d'accepter cette destination, à l'unanimité.
En rédigeant son P.V d'AG, le syndic ajoute une disposition qui n'a pas été soumise au vote et sur laquelle le bénéficiaire de cette pergola ne s'est pas engagé non plus. Le syndic a ajouté qu'en contre partie de cette acceptation, le bénéficiaire de cette modification acceptait de prendre en charge les frais la porte d'entrée de l'immeuble.
Il a fait sa pergola et refuse de prendre en charge les frais en question.... prétextant que la seule question posée à l'AG était la modification de sa terrasse, et non pas le remplacement de la porte. Il n'a pas dénoncé le PV. // il dit qu'il n'avait pas à le faire car cette délibération ne peut être opposable car elle ne faisait pas partie de l'ordre du jour, et qu'aucun vote n'a visé cette discussion, m^me si elle a eu lieu et qu'il ne l'a pas contestée (art 13 de la loi du 17/03/1967 et loi SRU). Est-ce vrai ?

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