Assemblée générale extraordinaire et points à l'ordre du jour

Bonjour à tous,

J'ai une question relative à une AGE qui devrait se tenir dans 1 mois et demi.

Elle a été demandé au syndic par plusieurs copropriétaires pour un point particulier relevant de l'urgence. AGE acceptée par le syndic. Ayant connaissance de cette AGE, nous en avons profité pour demander si nous pouvions nous même rajouter un point à l'ordre du jour, le syndic était d'accord malgré le caractère non urgent de ce point.

Aujourd'hui que la convocation est sortie, une personne nous reproche ce point non urgent dans la liste des choses à traiter en AGE et veut faire annuler l'AGE.

A t'il le droit?

Le syndic aurait-il du nous refuser de rajouter des points non urgent à l'ordre du jour?

Je vous remercie pour vos retours.

bonjour

il n'existe pas d'AGE

il existe les AG annuelles: les autres sont des AG supplémentaires



tout copropriétaire peut demander la mise à l'ODJ d'une résolution en adressant le texte de la résoluion, le projet de texte et les documents annexes si necesaires (par exemple un devis) à n'importe quel moment de l'année

ce projet sera porté à l'ODJ d e la prochaine AG

il faut bien entendu que la convocation ne soit pas encore imprimée ni envoyée

une AG convoquée sur le critère de l'urgence permet de déroger à la règle des 21 jours : est ce la cas ici ?

Je vous remercie pour votre retour.

Bon déjà personne n'utilise les bons termes si une AGE de copropriété n'existe pas :)

Nous avons bien fait partir la convocation, et nous respectons bien les 21 jours avant la date de l'AG supplémentaire. Notre demande a été faite en bonne et due forme, avant impression etc... auprès du syndic en personne.

Un copropriétaire nous sort des textes de lois, des juriprudences et autres pour nous faire peur et annuler cette AG supplémentaire (qui n'irait pas en sa faveur, d'ou son insistance à essayer de la faire annuler).

S'il n'y a pas de possibilité de faire annuler cette AG supplémentaire parce que certains points ne sont pas urgents, je vais pouvoir respirer! merci beaucoup

Bonjour,

La distinction entre assemblée générale ordinaire et assemblée générale extraordinaire est importante lorsqu’il s’agit d’une société commerciale ou de tout autre entité dont les statuts distinguent expressément les deux types d’assemblées mais il n’y a rien de tel dans le droit de la copropriété. Une assemblée doit se réunir au moins une fois par an pour adopter un budget annuel et statuer sur les comptes de l’exercice passé. On peut qualifier cette assemblée d’ordinaire et les autres d’assemblées supplémentaires ou extraordinaires, ce n’est qu’une question de sémantique. Les mots ordinaire ou extraordinaire ne sont pas des qualifications juridiques dans le contexte d’une copropriété.

Le syndic est habilité à convoquer l’assemblée à chaque fois qu’il l’estime utile et il a toute liberté pour en fixer l’ordre du jour. Aux questions de l’ordre du jour arrêtées par le syndic s’ajoutent celles dont l’inscription a été demandée par le conseil syndical ou plusieurs copropriétaires détenant un nombre minimal de voix. Le syndic n’est pas en droit de rejeter de telles demandes.

Le fait que les questions qui ont été ajoutées à votre demande ne soient pas urgentes n’est nullement un motif d’annulation ni de l’ensemble de l’assemblée ni des décisions prises par cette assemblée.

Pourrait fournir un motif d'annulation le délai de convocation de 21 jours non respecté. Ce n'est pas le cas.
Votre demande n’était peut-être pas opportune, je n’en sais rien, mais quoi qu’il en soit, les décisions qui seront prises ne seront pas irrégulières du simple fait qu’elles n’étaient pas urgentes.

Votre contestataire se fait du droit de la copropriété des idées purement imaginaires.

Vos questions seront traitées lors de l’assemblée et les décisions qui seront prises apparaîtront sur le procès verbal. Ensuite si votre contestataire veut contester, qu’elle conteste. Elle aura besoin d’un avocat. Et si elle ne trouve pas de motif d’annulation véritablement juridique, elle sera déboutée par le tribunal.
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