Assignation du syndic par 1 propriétaire

Publié le 12/11/2021 Vu 835 fois 1 Par
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09/11/2021 20:17

Bonjour

Le syndic et 4 copropriétaires sont assignés par 1 copropriétaire
Les frais de défense avocat du syndic sont ils à payer par l’ensemble des copropriétaires ?
La responsabilité engagée est elle celle du syndic à titre personnel ou cela concerne t il l’ensemble du syndicat ?
Merci pour votre réponse précieuse

12/11/2021 11:07

Le copropriétaire demandeur ne peut assigner que le Syndicat.

Le conseil syndical doit avoir été autorisé à prendre un avocat préalablement et confier au Syndic le suivi de l'affaire pour laquelle il peut prendre des frais à la seul charge du syndicat (moins les demandeurs si le juge en a décidé.

Même s'il ne le demande pas et si son action est justifiée le tribunal le dispense des frais de justice et d'avocat qui restent à la charge des autres copropriétaires. Sa décision est souveraine et n'est pas à confondre avec le montant d'un préjudice s'il est demandé.

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