ASSOCIATION SYNDICALE ET REGLEMENT INTERIEUR

Publié le 21/07/2010 Vu 1516 fois 0 Par
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21/07/2010 03:52

Bonjour,
Une association syndicale de propriétaires, créée en 1981, a été classée dans le domaine communal donc, selon les statuts, dissoute après ce classement.
Le réglement intérieur applicable au lotissement à usage d'habitation objet des statuts comporte la mention suivante :" il sera constitué entre tous les propriétaires des lots une association syndicale dont chaque propriétaire....".
L'association étant dissoute, ce réglement intérieur est-il toujours valable et opposable aux tiers ?

Merci de vos réponses
Bauhinias

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