assurance responsabilité civile pour membres du conseil syndical

Publié le 01/05/2020 Vu 324 fois 2 Par
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30/04/2020 23:06

Bonjour,

Je viens de lire dans l’Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 ( art 21-4 ) que

« le syndicat des copropriétaires souscrit, pour chacun des membres du conseil syndical, une assurance de responsabilité civile «



Quelles sont les raisons de cette évolution car jusqu’à présent ce n’était pas nécessaire

Es-ce une obligation ou une suggestion ?



Comment cela doit-il se passer ? es-ce au conseil syndical de trouver l’assureur ?



Le coût sera une charge pour la copropriété, une résolution doit-elle être votée en assemblée générale au préalable ?



Cordialement

01/05/2020 00:19

Bonjour,

A compter du 1er juin, le conseil syndical pourra recevoir délégation de pouvoir de prendre tout ou partie des décisions relevant de la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents représentés, ou votant par correspondance sauf celui d'approuver les comptes, déterminer le budget prévisionnel, ou adapter le règlement de copropriété aux évolutions législatives ou réglementaires. Ces nouveaux pouvoirs créent une responsabilité ce qui explique l'obligation d'une assurance de responsabilité civile. Ce sera une obligation même si l'assemblée générale ne donne aucune délégation : le nouvel article 21-4 ne prévoit pas de dérogation.

La loi ne prévoit pas de modalités particulières de souscription des contrats d'assurance des délégués syndicaux. C'est dans les attributions du syndic mais le conseil syndical pourra recevoir délégation de pouvoir pour souscrire ces contrats. Les frais correspondants seront des dépenses de gestion courante inscrites au budget prévisionnel.

01/05/2020 09:31

Bonjour,

Merci pour la précision. Nous traiterons avec notre assureur actuel ou lors d’une mise en concurrence qui n’a pas été faite depuis longtemps

Sincères salutations

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