attribution droit privatif d’une partie commune

Publié le 22/08/2023 Vu 636 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/08/2023 17:31

bonjour

lors de la prochaine AG , une résolution est proposée par un propriétaire ( à voter en article 26 )

cela concerne une partie de la toiture des garages. Le propriétaire demandeur peut seul y accéder par une porte-fenêtre

une superficie a été définie avec un géomètre. Il y aura modification du règlement de copropriété car les tantièmes généraux de leur lot actuel vont évoluer ( augmentation )

le propriétaire demande que leur soit attribué la concession d’un droit privatif à titre définitif de la partie de la toiture pour 100 €

je n’ai pas tous les éléments pour exprimer mon vote.

Mes interrogations sont :

Pourquoi le copropriétaire veut payer 100 € ?

Es-ce cohérent et légal d’intégrer la superficie de la terrasse dans la composition du lot ?

Merci pour vos éléments

Cordialement Dernière modification : 22/08/2023 - par Marck.ESP Superviseur

22/08/2023 19:11

bonjour

concrètement quel est le revetement actuel du toit des garages ?

22/08/2023 20:57

Bonjour,

Renseignez vous sur le prix des biens avec terrasse et sans terrasse, ce qui vous donnera une idée de la plus-value qu'il va faire en ajoutant cette terrasse.

100 € semble très faible !

Ensuite il faut un avis technique d'architecte pour cette transformation du toit : savoir s'il va résister à cet usage de terrasse, s'il va supporter le poids des personnes, des meubles de jardin, des jardinières, etc...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1434 avis

249 € Consulter