Autorisation d'ester en justice

Question

4 messages

05/10/2013 23:31

copropriétaire dans une ASL, on me demande lors le prochaine AG de donner au syndic l'autorisation d'ester en justice à l'encontre du promoteur suite à des problèmes relatifs à la livraison des parties communes et à leur bon fonctionnement et tout cela sans apporter un quelconque rapport objectif de ces faits (expertise ...)
on nous demande aussi de mandater le syndic pour faire appel à tous conseils nécessaires; il me semble que ces conseils seraient nécessaires avant de voter

devons nous donner un "cheque en blanc" au syndic avant de savoir avec exactitude ce que nous pourrons réellement reprocher au promoteur? Dernière modification : 05/10/2013

4 messages

16/11/2013 19:30

merci

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pieton78 · Answer 1 · 16/11/2013

429 messages

16/11/2013 19:08

Bjr
Etes-vous en année de "parfait achèvement"?
Si oui, Faites faire une expertise amiable par un expert bâtiment et un huissier, envoyez le rapport en LR-AR au syndic et au promoteur.
Si pas de réaction immédiate, déposer un référé au TGI (le syndic peut le faire, pas besoin d'avocat) cette démarche suspend l'année de parfait achèvement.
Les frais sont minimes, le C-S peut en décider.