loi du 9 avril 2024 et retour au papier

Question

1 message

05/06/2024 21:32

Bonjour,

suite à la loi du 9 avril 2024, le syndic nous à envoyer un mail pour nous dire que les futures notification se ferait par voie électronique : https://media.sas-arche.com/emails_infos/2024/citya/syndic/LRE/mars/index-emailing-Loi-LRE-2024-offline.html

J'ai envoyé un mail pour demander le retour au papier.

1 mois après je reçois un avis électronique pour la convocation à l'AG et une copie par courier envoyé en lettre verte (non recommandé).

Avec mon refus de la lettre recommandé électronique je m'attendais à recevoir de nouveau une lettre recommandé classique.

Ce n'est pas ce qui est prévu par la loi ?

Que puis je demander au syndic ?

Merci

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Visiteur · Answer 1 · 05/06/2024

05/06/2024 22:15

Bienvenue sur LegaVox
Ce qui change pour les syndics avec la loi du 9 avril 2024, c'est que l’utilisation de l’Avis Electronique peut se faire sans requérir le consentement préalable des copropriétaire, mais ces derniers peuvent demander l'envoi par courrier R/AR.

Adresser une réclamation me paraitrait logique.

coproleclos · Answer 2 · 06/06/2024

265 messages

06/06/2024 10:38

Bonjour,

Regardez l'article 42-1 modifié de la loi de 1965 :

Article 42-1 - Créé par la loi 2014-366 (Alur) du 24/03/2014 - Modifié par loi 2024-322 du 9/04/2024 - article 38 en vigueur le 11/04/2024

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778770

"ancien texte :Les notifications et mises en demeure, sous réserve de l'accord exprès des copropriétaires, sont valablement faites par voie électronique.

nouveau : Les notifications et les mises en demeure sont valablement faites par voie électronique.

Les copropriétaires peuvent, à tout moment et par tout moyen, demander à recevoir les notifications et les mises en demeure par voie postale.

Le syndic informe les copropriétaires des moyens qui s'offrent à eux pour conserver un mode d'information par voie postale."

C'est en vigueur le 11/04/2024. Bien à vous.
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