Balcon : travaux étanchéité, quelles responsabilités

Publié le 22/03/2021 Vu 186 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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22/03/2021 12:25

Bonjour,

Dans notre immeuble nous avons un dégat des eaux dans un appartement engendré par une fuite du balcon situé au-dessus (ces 2 appts appartenant aux mêmes propriétaires).

L'expert a détecté un problème d'étanchéité du balcon, celle-ci est à refaire.

Nous avons obtenu un devis avec une pose de derbigum pour l'étanchéité, ainsi que la pose d'un carrelage ou de bois.

Dans le règlement de copro il est stipulé :

- Définition des parties communes, article 4 : "les parties communes comprennent notamment (...) les ornements des façades, les balcons et loggias (à l'exclusion des gardes-corps, balustrades et barres d'appui et du revêtement de sol)"
- Définition des parties privatives, article 7 : "les parties privatives comprennent donc (...) les appuis de fenêtres, les gardes-corps, balustrades et barres d'appui des balcons ainsi que le revêtement de ces derniers"


==> il n'y a pas débat sur l'étanchérité de la terrasse, ce sera bien à la copro de la prendre en charge. En revanche qu'en est-il du carrelage ou bois qui sera posé ensuite ? Est-ce à la copro ou au porpriétaire de cet appartement de prendre en charge ces frais ?

Merci d'avance pour vos réponses.

22/03/2021 12:48

Bonjour,

Votre règlement de copropriété me semble clair. Le revêtement d'un balcon est partie privative. Il est donc à la charge du copropriétaire ayant la jouissance du blacon. Mais si la copropriété casse un revêtement pour reprendre l'étanchéité, elle doit prendre en charge la pose d'un nouveau revêtement. Cela résulte de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 :

Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité. ...

L'indemnité provisionnelle ou définitive due à la suite de la réalisation de travaux d'intérêt collectif est à la charge du syndicat des copropriétaires. Elle est répartie en proportion de la participation de chacun des copropriétaires au coût des travaux.

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