Balustrade toit Cabine ascenseur

Publié le 22/11/2021 Vu 489 fois 6 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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16/11/2021 10:25

Bonjour à la communauté,

Je suis en copropriété dans un immeuble de 5 étages. Notre ascenseur (Schindler) nous propose d'installer une balustrade sur le toit cabine de l'ascenseur (Marque Schindler).

A ce jour, je crois comprendre que le droit du travail impose à Schindler d'assurer la sécurité des ses employés intervenant en cabine.

Cependant, je ne vois pas en quoi la copropriété devrait financer ces travaux.

La communauté aurait elle un avis ?

Merci et belle journée

17/11/2021 17:03

Bonjour

Lorsque l'ascenceur a été installé, c'était bien aux frais de la copro. Si aujourd'hui une installation de sécurité est nécessaire ce sera aussi aux frais de la copro et non pas de l'installateur. Si cette installation ne se fait pas les ouvriers seraient en droit de refuser de monter en toiture du fait de leur droit de retrait pour péril imminant, et de plus la copro prendrait un risque énorme si un accident arrivait. Avez-vous pensé à cette possibilité ?

Bien à vous.

22/11/2021 09:04

Bonjour

La société Schindler est juge et partie. Elle estime l'installation d'une balustrade nécessaire et nous présente le devis correspondant.

La balustrade en toit cabine ne fait pas parti de la mise aux normes des ascenseurs de 2003 : https://www.baticopro.com/guides/mises-aux-normes-d-un-ascenseur-les-reglementations.html et je ne vois donc pas d'obligation pour les copropriétés d'en installer une, même si celle ci renforce la sécurité pour les techniciens.



Bien à vous

Superviseur

22/11/2021 09:19

Bonjour

On peut lire... "Les articles R. 4543-19 à R. 4543-21 encadrent strictement les opérations durant lesquelles un travailleur isolé peut intervenir et précisent les mesures de sécurité à mettre en œuvre dans cette situation, en prévoyant... – que la prévention du risque de chute, depuis le toit de l’habitacle, est assurée prioritairement par conception de l’installation ou par la mise en œuvre de mesures de protection collective, à défaut, par le port d’un équipement de protection individuelle empêchant toute sortie du travailleur de la surface de ce toit...

...S’agissant des ascenseurs mis sur le marché depuis l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires issues de la transposition de la directive 95/16, le respect de ces dispositions implique qu’ils soient dotés d’une balustrade en toit de cabine lorsque la gaine est suffisamment éloignée de l’habitacle pour qu’un risque de chute existe.

https://travail-emploi.gouv.fr/publications/picts/bo/30022011/TRE_20110002_0110_0002.pdf
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22/11/2021 09:51

Bonjour

Merci pour ce complément. J'en conclus donc que les ascenseurs mis en service après 1995 doivent être équipés d'une balustrade. Le notre étant de 1990 il n'en est pas équipé.

et Page 12 du document que vous citez il est présisé : "Toutefois, le parc d’ascenseurs français étant assez ancien, de nombreux équipements ne présentant pas cette protection sont encore en service, même si leur nombre est en diminution. Sur ces équipements en service, l’entreprise intervenante peut néanmoins proposer au propriétaire de l’ascenseur l’aménagement de telles balustrades. Il revient à ce dernier d’accepter ou pas l’installation de ces matériels."

J'en conclus que la copropriété peut refuser l'installation de cette balustrade et dans ce cas, la société intervenante demandera à ses techniciens de continuer à s'équiper de baudriers pour des raisons de sécurité.

Mes conclusions sont elles pertinentes ?

Merci

Superviseur

22/11/2021 12:55

Je trouve, en effet.
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