Art XII du cahier des charges explications?

Publié le 22/01/2009 Vu 1760 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/01/2009 12:11

Bonjour,

J'ai besoin d'un avis éclairé concernant l'art XII du cahier des charges de mon lotissement qui m'a été fourni par le notaire datant de 1956.

1°/ "Le terrain loti étant destiné à la construction de locaux à usage d'habitation, il est interdit aux acquereurs, et ce à titre de servitude perpetuelle et réciproque, d'édifier d'autres genres de constructions que villas isolées, jumelées ou en bande continue à rez de chaussée, ou premier étage, ou immeuble à usage d'habitation collectives. "

2°/ "Des derogations pour les cas spéciaux, notamment en matière de commere, et seulement pour les établissements strictements necessaires au besoin de l'agglomération, pourront etre accordées par le vendeur, aprés entente avec l'administration seulement en ce qui concerne les constructions"

1°/ Sur mon terrain de 680m² , je souhaiterai en diviser une partie, 200m², pour la construction d'une villa est ce impossible?

2°/ Ou possible s'il s'agit d'un projet pour un commerce utile à l'aglo, genre cabinet dentaire ou medecine genérale?

J'avoues que c'est du charabia pour moi.
Vous remerçiant par avance.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1434 avis

249 € Consulter