Cession gratuite espaces verts et voiries

Publié le 17/06/2015 Vu 850 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/06/2015 18:35

Bonjour,
Notre association de copropriétaires a donné mandat lors de la 1ere séance à notre notaire commun afin qu'il s'occupe de la rétrocession des espaces verts et des voiries par le lotisseur au bénéfice de notre association.
Ce qu'il nous a confirmé par une attestation aujourd'hui même..
Mais, le lotisseur depuis 3 ans que le lotissement existe n'a pas entretenu les espaces verts si ce n'est une tonte par an, les arbres n'ont jamais été taillés et un grand nombre sont morts. Le désherbage n'a pas été réalisé et nous nous retrouvons avec de l'herbe sur les trottoir, etc...
comment, contester cette cession, en arguant du fait que l'entretien n'a pas été assuré pendant tout ce temps par le lotisseur, et qu'une remise en état (devis à l'appui) reviendrait relativement cher (20 000 €)

Merci de votre aide Dernière modification : 17/06/2015

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