Cession lotissement à la Mairie - Formalités pour éviter procédur

Publié le 14/01/2011 Vu 4687 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/01/2011 16:11

Bonjour,

En 2003, une Assemblée Générale a pris la décision à l'Unanimité (100% des membres du lotissement) de céder à titre gratuit les parties communes à la Mairie (Voiries, réseaux, espaces verts).

En 2007, les voiries et réseaux ont été repris par la nouvelle municipalité.

Aujourd'hui, 2 propriétaires (1 présent en 2003 qui a changé d'avis et un arrivé après 2003) sont opposés à la cession et menacent de faire une procédure judiciaire si la cession devait aboutir.

Dans la résolution, il n'y avait pas de notion de temps pour la réalisation de la cession, les 2/3 ont été faits et reste 1/3 mais avec des opposants.

Juridiquement, y-a-t'il un risque de perdre en cas de procès (je peux fournir la copie du PV de la décision).

Merci de votre aide car un jour le notaire dit blanc un jour il dit noir et bien sur le maire s'en réfère au notaire pour mettre la décision à l'ordre du jour du conseil municipal.

14/01/2011 17:39

Bonjour,

Ce n'est pas jouable pour ces deux personnes.
Voir l'ART 42 de la loi du 10 juillet 1965.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

14/01/2011 19:26

Merci pour la réponse.

Le notaire me dit que pour celui qui a acheté après la décision, s'il n'a pas pris connaissance du PV lors de l'acte de vente, il peut s'opposer.

Je suis surpris car sinon à quoi cela sert de voter si cela peut être remis en cause à chaque arrivée de nouveau copropriétaire.

14/01/2011 20:43

En principe, lors de l'acquisition d'un bien en copropriété, le notaire remet toujours le PV de la dernière Assemblée Générale au nouveau propriétaire.

A quelle date est arrivé ce Monsieur ?

Lors de l'Assemblée Générale en 2003, ce Monsieur n'était pas encore propriétaire.
La personne propriétaire au moment de l'AG a voté pour cette cette prise en charge par la commune.

Ce monsieur, n'a donc rien à dire. A ce moment là, il peut contester toutes les décisions qui ont été prises 5 ou 10 ans avant qu'il n'achète !!!
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"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
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Voltaire

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