Champ d'action de la Commission rogatoire

Question

2 messages

13/04/2017 22:58

Bonjour,

Je voudrais vous demander si une juridiction peut décider, sur un bien immeuble se situant dans le ressort territorial d'une autre (de même niveau) et, le moment d'exécution venu, charger celle-ci de procéder à l'exécution par voie de commission rogatoire.

Merci cordialement. Dernière modification : 14/04/2017

2 messages

14/04/2017 09:34

Merci beaucoup des eclaircissements.En cas d'espèce,un TGI a rendu un jugement en rapport avec la succession.Certains biens se trouvent dans sa compétence territoriale,d'autres non.Ce TGI a décidé comment les biens ne se trouvant pas dans son ressort seront partagés entre héritiers et a prié un autre TGI territorialement compétent d'aller exécuter
.ce dernier refuse allégant irrégularité de cette commission rogatoire.

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Visiteur · Answer 1 · 14/04/2017

14/04/2017 00:23

Bonjour,
La commission rogatoire est une forme de réquisition par laquelle un magistrat délègue ses pouvoirs à un autre magistrat ou à un OPJ pour accomplir à sa place un ou plusieurs actes d'information déterminés, enquête notamment. Elle peut être internationale.
Quel est le rapport avec votre sujet ?