Changement d'affectation d'un local d'habitation en local commercial

Publié le Vu 112 fois 0 Par Alixlabbé
16/09/2019 12:11

Bonjour,

Nous avons un nouveau copropriétaire qui a acheté 2 lots, un au rdc et un en entresol. Sur le règlement de copropriété, il est bien stipulé que l immeuble est à usage d habitation. Le lot au rdc est désigné comme garage, l entresol comme annexe.

Il a transformé ses 2 lots : le rdc en local commercial et l entresol en appartement.

Il aurait dû demander l autorisation en assemblée générale. Nous avons l intention de le faire à la prochaine AG.



Ma question est quelle majorité doit on obtenir pour valider le changement d affectation ?

Nous avons l intention d accepter ses changements mais à condition d'un recalcul de la répartition des charges, car actuellement ses tantiemes sont pondérés en raison de l ancienne affectation (garage,annexe). Même question, à quelle majorité doit on voter cette résolution ? Peut elle être rétroactive ?

Vous remerciant.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

8 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.