Changement d article a posteriori de l'AG de copropriété

Publié le 10/12/2020 Vu 185 fois 1 Par
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10/12/2020 13:55

Lors de notre dernière AG, un point a été abordé pour les travaux d'un copropriétaire. Le syndic l avait mis sous la règle de l article 26, la double majorité. Le vote a eu lieu. Personne s est aperçu de l erreur ( il aurait dû être sous le 25 ). Point alors rejeté par 8 votes contre.

Mais lors de la réception du PV, surprise. Les articles sur la majorité ont été changé a posteriori, sans aucun vote. Et le point est validé !!

L'article 26 a disparu. Le point est passé sous l article 25 ( en soit c est vrai il y avait une erreur dès le départ du syndic, les travaux débattus devant être régis sous cet article et non le 26...)... puis sous l article 24 car un tiers des copropriétaires s etaient exprimé pour !

Le tout, sans aucun vote, sans même soulever le point lors de l AG. est ce légal de changer les articles de majorité a posteriori sans vote ??

D avance merci pour votre retour

10/12/2020 14:18

Bonjour,

Les copropriétaires ont voté sur une demande d'autorisation et non sur la majorité requise pour l'obtention de l'autorisation. Les conditions de majorité sont d'ordre public, il n'appartient pas aux copropriétaires de les modifier. La condition indiquée sur la convocataion était simplement erronée et une erreur ne crée pas de droit. Il ne faut donc pas tenir compte de l'indication erronée qui figurait sur la convocation.

Il y a toutefois un souci : il semble que la majorité absolue des voix n'ait pas été obtenue et qu'il n'ait pas été immédiatement procédé à un second vote comme en dispose l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965. La résolution donnant l'autorisation demandée par un copropriétaire est de ce fait contestable par tout copropriétaire opposant ou non participant à l'assemblée.

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