
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
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Dans un immeuble de 6 lots : 3 appartements T5 et 3 appartements T4 avec pour chacun de ces lots en locaux accessoires dans les combles, un grenier et une chambre de service, un copropriétaire a vendu dans un premier temps son appartement, a conservé ses lots accessoires pour en tirer un éventuel avantage financiern, et dans un deuxième temps a réuni son grenier et sa chambre de service en pratiquant une ouverture de porte (mur non porteur mais neanmoins mur séparant 2 lots de copropriété) pour créer un studio/T1. Complication : chauffage central avec compteur unique pour le lot principal déjà vendu et la chambre de service.
Ce propriétaire avait-il le droit :
- de faire ce changement de destination du grenier sans autorisation
des autres copropriétaires?
- De ne pas avoir fait le necessaire préalablement pour la repartition des frais de chauffage?
- De ne pas avoir demandé l'autorisation d'ouvrir ce mur separatif qui doit faire parte des parties communes?
Merci pour vos conseils avisés
Bonjour,
Vous devriez trouver la réponse en lisant attentivement votre RC ...
Savoir tout d'abord si le lot grenier /chambre de service est détachable de l'appartement ?
Si le changement de destination est actée par un vote en AG,et modification des charges ?
Il serait utile de voir le CS et le syndic .
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