changement destination d'un local

Publié le Vu 123 fois 0 Par bensa_d
10/08/2019 19:07

Objet : changement de destination d'un local (local professionnel en habitation)

Un ensemble immobilier est divisé en deux batiments.

Le reglement de copropriété de l'ensemble immobilier :

- precise la destination de chacun des batiments : batiment 1 (l'essentiel de la surface) pour les habitations et batiment 2 pour un usage professionnel et commercial

- mentionne une demande de permis modificatif deposée en cours de construction afin de changer la destination du batiment 2 en local d'habitation. Il ne semble pas que la mairie ait approuvé cette demande ( deposée en 1975) le reglement de copropriété initial n'ayant pas été modifié

- ne dispose pas d'autres clauses visant à limiter le changement de destination d'un local

Une partie des locaux du batiment 2 sont maintenant à vendre et le vendeur pense qu'il est possible de changer la destination de ces biens en locaux d'habitation -sous reserve de l'accord de la mairie- sans avoir à demander un vote en AG des coproprietaires en raison de l'arret Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 avril 2006, 05-12045

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