charge copropriété

Publié le Vu 296 fois 4 Par le breton robert
10/03/2019 09:16

Bonjour,

Dans notre copropriétés 7 logements. + une boutique en RC avec ouverture sur la rue. Le copropriétaire de la boutique avait accès à sa boîte aux lettres située sous le porche mais, depuis 2 ans, un portail électrique a été installé, bloquand ainsi l'acces aux boites, et il est obligé utiliser la télécommande que nous lui avons remise pour avoir acès à son courrier.

Sommes-nous en droit de lui demander de participer aux frais d'entretien du portail par rapport à ses tantièmes ?

Merci. Dernière modification : 10/03/2019 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

10/03/2019 11:09

Bonjour
A parti du moment où il est contraint par la copropriété de procéder ainsi et non pour son usage courant, il ne doir pas supporter ces frais.
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Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

10/03/2019 11:40

Je vous remercie

Superviseur

10/03/2019 11:49

Oui, sauf erreur de ma part, je me base sur l' article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui édicte que les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs doivent être répartis en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.

L'article 24 al. 2 de la loi du 10 juillet 1965, prévoit la possibilité de faire supporter à certains copropriétaires seulement les dépenses d'entretien qui se rapportent à certaines parties communes ou éléments d'équipements communs.

Ces charges spéciales doivent être prévues par le règlement de copropriété. Sinon, elles ne peuvent résulter que d'un vote unanime de l'assemblée générale des copropriétaires. Dans certains cas, l'institution de charges spéciales est incontournable, je ne pense pas que ce soit le cas.
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Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

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