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Bjr, je suis propriétaire de mon appartement depuis fin septembre 2010. le syndic me réclame une quote-part sur des travaux(notamment entretiens divers) et prestations antérieurs à mon achat ceci ne m'a pas été spécifié lors de mon achat il était entendu que le vendeur s'acquittait de sa dette jusqu'au moment de la signature. Maintenant le syndic veut que je paye en vertu d'une loi que j'ignore ...
que dois-je fairte? merci de votre réponse éclairée
Dernière modification : 06/06/2016
Les charges restant dues ont du vous être spécifiées par le notaire lors de votre achat. Un document doit être rédigé par le syndic et remis au notaire à chaque vente
Bonjour,
La seule explication légale possible est qu'entre la signature de la promesse de vente et celle de la vente, a été organisée une assemblée générale des copropriétaires et que le vendeur vous ait transmis, plus de huit jours avant la date de cette assemblée, la convocation à celle-ci et son ordre du jour. Dans ce cas, la règle veut que, présent ou pas à cette assemblée générale, ce soit l'acquéreur qui supporte le coût des travaux qui ont pu être décidés lors de celle-ci.
Si vous vous trouvez dans cette situation, relisez les deux actes (promesse de vente et vente).
Sinon, la situation est plus obscure et demande des éclaircissements de la part du Syndic.
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