Charges d'équipements communs et services collectifs

Publié le 17/03/2023 Vu 649 fois 0 Par
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17/03/2023 22:59

"Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par
les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction
de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées."

Pour autant, les charges concernant les équipements communs et services collectifs doivent-elles être d'un montant identique pour tous les lots et ce quelque soit la surface habitable des lots. ?

Le syndic de ma copropriété horizontale à fait voté à l'article 24 la répartition au lot pour les charges entrainées par la station d'épuration en se basant sur le critère d'utilité. au prétexte qu'il ne peut pas quantifier l'utilisation qui en est faite par chaque lot. Il en ressort que pour un lot de 40m², mes charges liées à cet équipement collectif, sont identiques à celles d'un lot de 350 m² composée de plusieurs logements. Le règlement de copropriété, ne prévoit pas d'autre répartition que les tantièmes.

Pouvez-vous m'indiquer si celà est légal ? et quels sont mes moyens de recours dans le cas contraire.

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