Charges à payer à la vente par le propriètaire

Question

2 messages

14/04/2019 14:44

BONJOUR ET MERCI,

# En Janvier je mets en vente un appart. que j'ai depuis 20 ans.

# En Février une AG vote le ravalement de façade ma quote-part 11.000 (onze mille)€

# En Mars je trouve un acheteur, les travaux de ravalement débutent en Juin.

# On veut me faire payer les 11.000€ des travaux non commencés à la signature de l'acte authentique les déduisant sur le prix de vente, l'acheteur ne veut rien négocier......

# EST CE LEGALE n'ai je aucun recours ou jurisprudence ?????

# MERCI d'une réponse professionnelle......

2 messages

14/04/2019 22:54

MERCiiiiiiii Hélas Merciiiiiiii........

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Visiteur · Answer 1 · 14/04/2019

Bonjour

Même si un accord entre les parties a été conclus, la loi dit en gros que le syndic adresse l'appel de fonds à celui qui est propriétaire au moment de l'exigibilité des sommes, c'est-à-dire auprès de l'acheteur pour les appels de fonds postérieurs à la vente, même si le vendeur s'est engagé à les prendre en charge.
Le notaire déduit donc les sommes dues par le vendeur sur le prix de vente, en application des clauses du compromis. Que disait le vôtre ?

Un article
https://www.lesechos.fr/2015/12/vente-dun-bien-en-copropriete-qui-doit-payer-les-travaux-votes-en-assemblee-generale-263938