close coporopriété (héritage)

Publié le 19/11/2011 Vu 1083 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/11/2011 22:22

Bonjour.

Mon père est décédé récemment, nous sommes en cour de succession, et préparons la vente de sa maison.
Elle a été construite sur un terrain en copropriété avec trois autres foyers (chacun sa maison).
Je n'ai pas encore le texte qui régie cette copropriété, mais il parait qu'une close donne un droit de regard aux autres propriétaires sur l'acheteur du bien. Est-ce légal ?
Nous n'avons pas signés ce document, c'est notre père qui l'a fait.

Modérateur

18/11/2011 22:35

mais il parait qu'une close donne un droit de regard aux autres propriétaires sur l'acheteur du bien

Et sur quel critère ? Ce serait de la discrimination de refuser la vente sous pretexte que les acheteurs ne leur conviennent pas pour X raison (ethnie, nombre d'enfants, age...), c'est juste interdit
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

18/11/2011 22:36

C'est un peu ce que je pense, mais je cherche des infos sur ce sujet avant de leur en parler.
Merci pour ta réponse. :)

Modérateur

18/11/2011 23:29

Si un acheteur fait une offre d'achat au prix demandé, comment lui expliquer que vous ne voulez pas lui vendre si vous n'avez pas d'autre acheteur ?

Il faudra aller voir les autres proprio pour leur demander de vous expliquer clairement cette clause, vous verrez bien ce qu'ils vont vous dire

Si ce sont des personnes agées, on peut comprendre qu'ils n'ont pas envie de voir debarquer une famille avec 10 enfants avec les nuisances sonores que ça peut engendrer, mais bon, eux aussi vont bien partir un jour et etre remplacés certainement par une famille avec enfant...

Ca va pas etre simple :)


Il peut exister un pacte de préférence dans la co propriété
Voulez vous un exemple , chère Clara , de ce genre de trucs peu courants :
http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixtes_2740/bailly_conseiller_8744.html

__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

18/11/2011 23:38

La maison n'a qu'une seule chambre, plutôt petite (pas de risque d'une famille nombreuse). :)

Modérateur

19/11/2011 01:12

Bon c'est deja ça de moins :)
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1427 avis

249 € Consulter