coefficients de millièmes

Publié le 17/09/2020 Vu 175 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/09/2020 15:16

bonjour, un bien donné en location (composé d'un RdCh et d'un sous sol) est exploité depuis 2003 uniquement dans la partie RdCh. Fin 2016 le locataire effectue des travaux aux fins d'exploiter le sous sol en sauna ouvert au public. Lors de la dernière AG de 2020, les copropriétaires demandent que le sous sol à présent exploité soit renommé en local commercial ou professionnel et non plus en simple local et que le coefficient des millèmes qui lui est attribué (0,4 sur partie avec un peu de fenetre donc de lumière et 0,2 sur partie sans fenetre) soit réévalué par un géometre

il est demandé en plus une rétroactivité de cette augmentation de coefficient des millièmes à la date d'ouverture du sauna donc 2016, car entre 2016 et 2019 la copropriété a fait des travaux de façade intérieure et extérieure et cage d'excalier ... pour un montant d'environ 150000 euros et est aussi demandé le recalcul de ma quote part pour préjudice subi par les autres copropriétaires

je vous remercie de me dire si je suis obligée de faire cette modification et si la demande de rétroactivité est valable et si on peut me demander de payer la différence des travaux due à l'augmentation du coefficient des millièmes

dans l'attente de votre réponse et avec mes remerciements , bien cordialement

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