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Bonjour,
Je viens de signer un compromis de vente pour un appartement T4 avec 3 chambres de plus de 9m2 et je compte le mettre en colocation pour des étudiants/jeunes actifs. Néanmoins, je viens de m'apercevoir que dans le reglement interieur de la copropriété qu'il était interdit de transformer l'appartement en chambres meublées comme stipule le texte ci-joint:
"Les appartements et les locaux devront être occupés par des personnes de
bonne vie et mœurs. La transformation des appartements en chambres meublées destinées à être louées à des personnes distinctes est interdite. Mais la iocation meublée d'un appartement en son entier est autorisée, de même que la location à titre accessoire d'une pièce d'un appartement".
Dans mon cas je ne ferai aucuns travaux j'ai déja trois chambres que je vais meubler ainsi que tout l'appartement pour le louer en colocation à bail individuel ou bail unique. Pensez-vous que je n'ai pas le droit de le faire? y'a t-il quelqu'un qui a déja eu le meme problème?
Je vous remercie par avance pour vos réponses;
Cdlt
bonjour
vous ne pouvez donc pas louer ces chambres individuellement
si vous êtes encore dans le délai, vous pouvez vous rétracter contacez votre notaire
n'aviez vous pas pris connaissance du RDC avant de faire votre proposition ?
Bonjour,
Vous avez 10 jours pour renoncer à cet achat.
Ou alors vous devrez louer avec un bail unique pour tout le logement.
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