Combles perdus, propriété

Publié le 29/10/2015 Vu 923 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/10/2015 17:17

Bonjour,j'ai acquis en 72 un appartement au dernier étage .en 76 l'immeuble a été partiellement détruit par une explosion ,la partie sur cour,y compris le toit à dû être reconstruite.a cette occasion,l'architecte m'a suggéré d'utiliser l'espace pour y faire des mezzanines.J'ai fait valider cette oocupation par l'AG et acte notarié moyennant un prix et augmentation des mes tantièmes ,.L'acte précisait moitié des combles côté cour . De fait, j'utilise la partie rue(autre moitié ) qui n'est accessibl
Que par mon lot , l'accès à la toiture se faisant, comme par le passé , par une trappe sur le pallier .Aujourd'hui, je souhaite officialiser cet état de fait. Comment faire?: l'acquisition trentenaire me semble acquise ainsi que le fait que ces combles,tres bas,sont au-dessus de mon lot et non accessibles sauf par mon appartement .Je n'ai qu'un seul copropriétaire depuis plus de 30 ans qui peut temoingner. Quelle procédure suivre ?Mofification du règlement de copropriété à ma charge avec modification des tantièmes ? Dédommagement ? Bref je suis un peu perdu .Mes sincères remerciements pour vos avis et conseils .

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