Comment defendre ses interets apres un jugement prononce

Publié le Vu 765 fois 0 Par
13/04/2015 00:31

Bjr
Je viens m'adresser à la communaute pour pouvoir obtenir une aide qui nous permettrait de prendre une bonne decision dans l'affaire resumee ci-dessous

RESUME DE L’AFFAIRE

Fait 1 : Le 9 septembre 2013, notre syndic bénévole, à la suite de harcèlements et de diffamations répétés provenant de 2 copropriétaires opposants, annonce sa prochaine démission et le même jour elle envoie une convocation à une AG devant élire son remplaçant mais stipule si aucun candidat n’était retenu par l’AG, elle retirerait sa démission°

Fait 2 : Le 20/10/2013, tenue de l’AG sous le contrôle de l’avocat de la copropriété, et présentation de 2 candidatures don l’un est un ami des 2 copropriétaires opposants et l’ autre est un copropriétaire qui était remplacée ce jour là par une tierce personne non copropriétaire et dont la candidature comme secrétaire de séance avait recueilli 72% des voix des votants,

Fait 3 : Le 20/10/2013, comme prévu, l’AG procède aux votes pour élire le nouveau syndic bénévole
La candidature de l’ami des 2 copropriétaires opposants n’ayant recueilli que 10% des voix des votants n’a pas été retenue
La deuxième candidature a été approuvée par 90% des votants
Dès la fin des votes, les 2 copropriétaires opposants, indiquent qu’ils ne reconnaissent pas la validité de l’AG et qu’ils vont la faire annuler parce que l’ex syndic bénévole a envoyé la convocation le jour de sa démission.

Fait 4 : Le 24/10/2013, ils demandent par requête au Tribunal de Grande Instance la désignation d’un administrateur provisoire, en invoquant l’invalidité de la convocation à l’AG

Fait 5 : Le 30/10/2013 la Première Vice Présidente du TGI désigne un administrateur au titre de l’article 47 comme les 2 copropriétaires l’ont demandé

Fait 6 : Le 12 décembre 2013, trois copropriétaires dont le syndic bénévole évincé, introduisent une Assignation pour demander la rétractation de l’administrateur

Fait 7 : Le 2013, les 2 copropriétaires introduisent à leur tour une assignation pour demander l’annulation définitive de l’AG ainsi que toutes celles organisées par le syndic bénévole

Fait 8 : Le 2014, sur conseil de l’administrateur contesté les 2 copropriétaires opposants qui l’ont fait rentrer dans la copropriété, introduisent une requête pour demander le changement de sa mission en une nouvelle mission au titre de l’article 29.1 parce que 2 factures d’une montant avoisinant 5.000 euros étaient pas payées

Fait 9 : Le 2014, le nouveau juge face aux accusations prononcées contre les deux syndics bénévoles demandent aux 2 copropriétaires opposants de convoquer les 2 précédentes syndics bénévoles
Fait 10 : Le 4 juin 2014, au cours de 2 audiences organisées le même jour relatives l’une à la rétractation de la désignation de l’administrateur provisoire au titre de l’art 47 du décret de 1967 et l’autre à la désignation d’un administrateur provisoire au titre de l’article 19.1, prend les décisions suivantes :
1. Décision 1 : La demande de rétractation de l’administrateur provisoire est rejetée
2. Décision 2 : La demande de désignation d’un administrateur provisoire au titre de l’article 29.1 est acceptée et le juge désigne le même administrateur à ce titre

Fait 10 : Le 15 juin 2014, le syndic bénévole évincé et deux autres copropriétaires interjettent Appels suivants :
1. Appel pour demander l’annulation de la désignation de l’administrateur au titre de l’art 47
2. Appel pour demander l’annulation de la désignation de l’administrateur au titre de l’art 29.1

Fait 11 : Le 9 septembre 2014, les 2 copropriétaires modifient leur assignation de demande d’annulation de l’AG qui a élu la syndic bénévole de même que toutes les AG qu’elle organisées

Fait 12 : Le 29 janvier 2015, un nouveau juge annule la dite AG et toutes celles organisees par le syndic au motif que la personne qui la remplaçait à l’AG concernée ne figurait pas sur la liste de la feuille de présence alors qu’elle était notée sur le PV de l’AG comme secrétaire de séance
Fait 13 : le 11 Mars 2015, l’administrateur provisoire envoie un courrier aux copropriétaires pour leur communiquer le jugement et les informer qu’elle refusait de faire appel de ce jugement


QUESTION

COMMENT POUVONS NOUS ENGAGER UNE ACTION JUDICIAIRE CONTRE L’AG CAR LE DELAI D’APPEL EST PASSE PAR LA FAUTE DE L’ADMINISTRATEUR QUI REPRESENTE PAR AILLEURS L’AG ET CONSEIL SYNDICAL

Cordialement

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

8 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.