Conditions de domiciliation d'une Sci dans une copropriété

Publié le 23/08/2015 Vu 976 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/08/2015 20:06

Bonjour,

Je suis syndic bénévole au sein d'une petite copropriété de 5 lots principaux + 3 parcelles de "jardins" non exploitables.
Nous sommes 7 copropriétaires: 5 appartement + 2 copropriétaires qui ont conservé 1 parcelle de jardin chacun (mais qui ne les ont jamais utilisés ou entretenus).
Un de ces copropriétaires propriétaire d'une parcelle, et qui était jusqu'à il y a un an propriétaire d'un appartement à présent vendu a une Sci domiciliée à l'adresse de la propriété.
Dans cette copropriété de 5 appartements, il y a 6 boites aux lettres.
Le copropriétaire en question a conservé une boite aux lettres.
Pensant que celle - ci ne servait plus, le propriétaire en question ne possédant plus d'appartement, nous avons procédé au changement de serrure de la 6ème boite aux lettres, pensant nous en servir pour le syndicat de copropriété.
Passé relevé son courrier, le copropriétaire de la parcelle de jardin et ayant sa SCI toujours domiciliée à cette adresse, il n'a pas pu ouvrir "sa" boite aux lettres et est entré dans une colère noire, exigeant que l'on remette en état "sa" boite aux lettres, qu'il était dans son droit de nous attaquer pour le changement de serrure de boite aux lettres etc... et m'a menacée de ne plus payer ses charges de copropriété liées à la parcelle de jardin qu'il détient toujours.
Mes questions sont:
A t-on l'obligation de lui remettre en état cette boite aux lettres, càd de lui remettre sa serrure, quand bien même il n'habite plus sur place et n'est plus propriétaire d'un appartement mais d'une parcelle de jardin?
A t-il le droit de conserver la domiciliation de sa SCI dans notre copropriété sans être propriétaire d'un appartement mais seulement d'une parcelle de jardin?
Et enfin, doit on lui permettre l'accès aux parties communes qui permettent d'accéder aux logements, aux caves et garages alors même qu'il n'a plus d'appartement, de cave, de garage, et qu'il ne participe pas aux frais du bâtiment mais seulement aux frais des extérieurs communs?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter