Conflit d'interets President de la copropriete_achat des combles

Publié le 05/03/2021 Vu 532 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/03/2021 15:17

Bonjour, c'est monsieur D.



J'ai un contentieux qui se profile, après avoir reçu la convocation de l'AG qui aura lieu par correspondance le 30 mars 2021, au sujet d'un achat de combles au sein de ma copropriété.



En sachant que j’avais prévenu ma voisine de mes intentions pour garder les bons rapports de voisinage, le résultat est qu' on s'est positionnés à 2 pour l'achat du même lot de combles.

J'ai fait une offre assez généreuse et son offre s'est avérée être supérieure à la mienne de 1000 euros.



Tellement de justesse m'a interrogé et j'ai constaté que son offre avait été mise à jour par mail le jour avant la réception de la convocation.



Le syndic m’a donc confirmé, par téléphone, qu'elle a vu mon offre parce que comme présidente du conseil Syndical doit vérifier l'envoie au copropriétaire. Elle a donc profité de sa position de force pour surenchérir sans possibilité de contradiction de ma part (comme le tout sera par correspondance).



Voilà en synthèse :



21.02.2021: Offre par email de monsieur DAGA 43000 euros





24.02.2021: Offre mise a jour par email de la part de madame BENZEMAN 44000 euros (après avoir pris connaissance de mon offre au moment de la validation des points de l’AG)





25.02.2021: Réception de la convocation AG





30.03.2021: AG par correspondance







Les combles en question sont adjacents au premier niveau de mon duplex et se positionnent sur l'appartement de la voisine.



Le Syndic m’a confirmé que ma voisine n'est pas prioritaire.



De mon cote j'ai étudié la loi 65-557 du 10 juillet 1965. Nous ne parlons pas de surélévation parce que je suis déjà au niveau (art 35), de plus la dame n’a pas la jouissance des combles et la trappe d’accès se situe dans le couloir.



Serair possible d'invalider l’offre de la voisine pour conflit d'interets et abus de puvoir? autre suggestion est binvenu.



Bien à vous

GD

05/03/2021 05:30

Bonjour,

Il s'agit dans tous les cas une partie commune qui nécessite l'accord de tous les copropriétaires

En conséquence un seul vote négatif ,et, le projet est refusé . article 26.1

Un gros travail de préparation et de contacts !

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter