Conflit d'interets President de la copropriete_achat des combles

Publié le 05/03/2021 Vu 278 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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04/03/2021 15:17

Bonjour, c'est monsieur D.



J'ai un contentieux qui se profile, après avoir reçu la convocation de l'AG qui aura lieu par correspondance le 30 mars 2021, au sujet d'un achat de combles au sein de ma copropriété.



En sachant que j’avais prévenu ma voisine de mes intentions pour garder les bons rapports de voisinage, le résultat est qu' on s'est positionnés à 2 pour l'achat du même lot de combles.

J'ai fait une offre assez généreuse et son offre s'est avérée être supérieure à la mienne de 1000 euros.



Tellement de justesse m'a interrogé et j'ai constaté que son offre avait été mise à jour par mail le jour avant la réception de la convocation.



Le syndic m’a donc confirmé, par téléphone, qu'elle a vu mon offre parce que comme présidente du conseil Syndical doit vérifier l'envoie au copropriétaire. Elle a donc profité de sa position de force pour surenchérir sans possibilité de contradiction de ma part (comme le tout sera par correspondance).



Voilà en synthèse :



21.02.2021: Offre par email de monsieur DAGA 43000 euros





24.02.2021: Offre mise a jour par email de la part de madame BENZEMAN 44000 euros (après avoir pris connaissance de mon offre au moment de la validation des points de l’AG)





25.02.2021: Réception de la convocation AG





30.03.2021: AG par correspondance







Les combles en question sont adjacents au premier niveau de mon duplex et se positionnent sur l'appartement de la voisine.



Le Syndic m’a confirmé que ma voisine n'est pas prioritaire.



De mon cote j'ai étudié la loi 65-557 du 10 juillet 1965. Nous ne parlons pas de surélévation parce que je suis déjà au niveau (art 35), de plus la dame n’a pas la jouissance des combles et la trappe d’accès se situe dans le couloir.



Serair possible d'invalider l’offre de la voisine pour conflit d'interets et abus de puvoir? autre suggestion est binvenu.



Bien à vous

GD

05/03/2021 05:30

Bonjour,

Il s'agit dans tous les cas une partie commune qui nécessite l'accord de tous les copropriétaires

En conséquence un seul vote négatif ,et, le projet est refusé . article 26.1

Un gros travail de préparation et de contacts !

05/03/2021 10:17

Bonjour,


Serair possible d'invalider l’offre de la voisine pour conflit d'interets et abus de puvoir? autre suggestion est binvenu.


Confit d'intérêt et abus de pouvoir, non - la voisine autant de droit que vous à acheter ces combles - mais manque de transparence qui ne sert pas l'intérêt du syndicat, certainement.

Les assemblées fictives avec vote par correspondance uniquement sont une solution d'exception qui devrait être réservé à l'indispensable tel que budget, nomination du syndic, travaux qui ne peuvent attendre.

Il n'est pas normal qu'une cession de parties communes soient mise à l'ordre du jour par surprise et que les copropriétaires soient mis en demeure de décider sans examen du projet, et possibilité de poser des questions aux acheteurs potentiels.

Il y aurait lieu à reporter la décision de vendre les combles.

Il faudrait tout d'abord poser aux copropriétaires poser la question de principe : acceptent-ils de vendre les combles ? En cas de réponse positive il faudrait adopter un processus de choix de l'acheteur. On peut imaginer une vente aux enchères devant notaire.

Les aliénations de parties communes ne se votent pas à l'unanimité mais à la double majorité de l'article 26 et éventuellement à celle de l'article 26-1.

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