Congé bail commercial

Publié le 21/12/2020 Vu 197 fois 1 Par
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21/12/2020 07:22

Bonjour

Lors de la signature du bail commercial le congé devait être donné par acte extra judiciaire dans les formes légales (mentionné dans le bail au paragraphe : durée du bail). Aujourd’hui le preneur adresse son congé par lettre recommandée avec accusé de réception. Qu’est ce qui prévaut : le bail tel qu’il a été rédigé ou la loi telle qu’elle a évolué ?

Merci par avance pour votre réponse Dernière modification : 21/12/2020 - par Tisuisse Superviseur

21/12/2020 13:21

Bonjour,



les règles concernant le bail commercial sont d'ordre public donc ce qui prévaut c'est la loi telle qu'elle a évolué.
__________________________
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