Congé BAIL Commercial

Publié le 22/12/2020 Vu 104 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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22/12/2020 10:42

Bonjour,

Je viens de recevoir du PRENEUR un courrier recommandé avec AR donnant congé dans 6 mois, soit le 30 juin 2021.

Mon bail commercial initial ayant pris fin le 31 aoüt 2020, et en tacite reconduction depuis suivant les mêmes conditions, indique :

- "La partie qui voudra mettre fin au bail devra donner congé à l'autre par acte extra judiciaire dans les formes légales".

Compte tenu de la législation en vigueur (Loi PINEL-Loi MACRON), quelle procédure prévaut : Lettre recommandé avec AR ou acte extra judiciaire comme prévu au contrat ?

En effet, suivant votre réponse, la date de find e préavis serait différente ?

Merci pour votre réponse,

Cordialement,

22/12/2020 11:17

Bonjour,

La législation est l'article L 145-4 du code de commerce qui permet au preneur de donner congé par lettre recommandée. La jurisprudence (arrêt de la cour de cassation du 24 octobre 2019 n° 18-24077) considère que c'est une règle d'ordre public. Celle-ci prévaut donc sur les clauses du bail.

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