Conseil syndical copropriété

Publié le 14/09/2020 Vu 119 fois 3 Par
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14/09/2020 16:00

Bonjour,

J'aimerais savoir comment faire une demande officiel au conseil syndical de ma copropriété afin d'être sur que celui-ci transmet bien ma demande au syndic.
En effet je souhaite obtenir la feuille de présence de la dernière AG que le syndic me refuse et je veux donc faire ma demande par le biais du conseil syndical. Mais comme le président du conseil à plus l'air du coté du syndic que des copropriétaires, j'aimerais être sur que celui-ci va bien transmettre ma demande et aussi qu’il ne puisse pas lui non plus s'y opposer .
Merci d'avance

14/09/2020 16:24

Bonjour,

Inutile de passer par l'intermédiaire du conseil syndical, ce n'est pas son rôle. Le syndic a l'obligation de vous délivrer copie du procès verbal et de la feuille de présence qui en est une annexe.

Article 33 du décret 67-223 du 17 mars 1967 :

Le syndic détient les archives du syndicat, notamment une expédition ou une copie des actes énumérés aux articles 1er à 3 ci-dessus, ainsi que toutes conventions, pièces, correspondances, plans, registres, documents et décisions de justice relatifs à l'immeuble et au syndicat. Il détient, en particulier, les registres contenant les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires et les pièces annexes ainsi que les documents comptables du syndicat, le carnet d'entretien de l'immeuble et, le cas échéant, les diagnostics techniques.

Il délivre, en les certifiant, des copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales, ainsi que des copies des annexes de ces procès-verbaux.

...

S'il refuse, vous pourriez le faire condamner sous astreinte à vous délivrer la feuille de présence. Ce serait ridicule de devoir en arriver là.

14/09/2020 16:30

Merci pour votre réponse

Le problème est que le syndic me refuse ma demande par mail et je dois donc lui faire une mise en demeure par courier recommand" avec A/R ?

Mais s'il refuse ou ne répond pas ?

14/09/2020 17:41

S'il refuse, vous lui rappeler l'article 33 du décret du 17 mars 1967, ensuite vous sortez l'artillerie lourde, un courrier d'avocat pour commencer, ensuite la saisie du tribunal en référé. Maintenant si le conseil syndical vous appuie, vous avez une chance d'obtenir satisfaction.

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