Construction d'une véranda sur toit terrasse partie commune

Publié le 20/02/2016 Vu 1141 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/02/2016 14:16

bonjour
En préambule merci pour votre réponse
Je suis syndicat en province d'une petite copropriété de 6 lots.
Courant 2007 les copropriétaires du lot édifié en R+2, dont le logement bénéficie du droit d'usage de notre toiture terrasse, ont remplacé une ancienne véranda existante par une nouvelle véranda sur dalle d'apparence et de conception différente sans consultation ni accord préalable de la copropriété, et sans déclaration de travaux en mairie.
l'ancienne véranda avait bénéficié d'une ancienne autorisation de copropriétaires lors d'une AG le 09/08/86
Les copropriétaires actuelles, lors de notre dernière AG 2015 souhaitent faire disparaître à l'unanimité cette nouvelle véranda qui pose problèmes tant au niveau de l'esthétique de l'immeuble qu' au niveau des problèmes d'étanchéité impossible à réaliser faut d’accès inaccessibles sur les parties concernées Le logement du copropriétaire du dessous subit de sérieuses infiltrations sur son plafond
Il faut noter que les intéressés, afin d'augmenter leur superficie habitable, avait sollicité lors d'une AGO le 08/04/2000 une autorisation d'extension de leur appartement d'une surface de 25m2 qui leur avait été refusé lors de cette même AGO.
Je reste, sensible à votre analyse, et vous remercie à nouveau pour toute votre attention
Yvon VERDU Dernière modification : 20/02/2016

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter