convocation d'un couple marié aux AG de la copro

Publié le 19/09/2022 Vu 307 fois 4 Par
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19/09/2022 11:09

Bonjour,

dans notre copropriété, un lot appartient en indivision à un couple marié sous le régime de la séparation de biens.

Ce couple, bien que vivant sous le même toit, exige que le syndic adresse les convocations et PV des AG puis les appels de fonds à chacun. Soit des frais d'expédition multipliés par 2.

Ce couple refuse de désigner un mandataire commun.

1) Ont-ils raison d'exiger un envoi à monsieur et un autre à madame ?

2) Existe-t-il une autre solution que celle de saisir le tribunal afin de désigner un mandataire commun ?

Merci d'avance pour vos éclairages. Cordialement

19/09/2022 11:34

Bonjour,

1/ Non. Mais on peut aussi se poser la question de qui vote en AG ? Ils exigent aussi de partager les droits de vote ? ce qui serait illégal...

2/ article 23 de la loi de 65


En cas d'indivision, les indivisaires sont représentés par un mandataire commun qui est, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal judiciaire saisi par l'un d'entre eux ou par le syndic.

19/09/2022 14:53

D'accord, mais en attendant de saisir le tribunal pour faire désigner par celui-ci le mandataire commun, si le syndic adresse un seul courrier pour les 2, comment doit-il être formulé ?

Monsieur / Madame

Monsieur ET Madame

Monsieur OU Madame

ou autre formulation ?

Nota : La formulation employée jusqu'à présent, Monsieur OU Madame, est contestée par ces coproriétaires qui estiment qu'elle ne convient pas à leur situation (rappel : mariés avec régime de séparation de biens).

Cordialement.

19/09/2022 16:58

La convocation est adressée par courrier RAR.

Si le syndic utilise le titre "M ET MME", il faudra les 2 signatures ... (ou le facteur ne fait pas son travail correctement) c'est forcément le mauvais choix....

Le syndic leur répond qu'ils doivent saisir la justice pour déterminer le destinataire légal du courrier. En attendant il fait "au plus simple", et il attend la décision du tribunal.

De toute façon il n'y en a qu'un des 2 qui pourra signer la feuille de présence et par conséquent voter.

Le syndic sera bien ennuyé s'il reçoit de leur part 2 formulaires différents de vote par correspondance !

19/09/2022 21:21

bonjour



lorsqu'un lot appartient à un couple marié (après avoir vérifié l'avis de mutation) le syndic enregistre dans son logicile comme civilité Monsieur ou Madame: cela permet à l'un des deux de récupérer le courrier en RAR



en aucun cas un syndic ne peut enregistrer 2 comptes copropriétaires différents afin de générer 2 envois de convocation

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