Copro peut faire travaux sur local commun pour revente comme appart?

Publié le 16/07/2021 Vu 524 fois 4 Par
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16/07/2021 18:17

bonjour, Un notaire, mandaté à titre de conseil par notre syndic, indique que le conseil syndical ne peut pas être MOA de travaux visant à transformer des locaux communs en appartement, dans le but de revendre, car le syndic deviendrait alors constructeur ce que ses statuts ne lui permettent pas

Quelqu'un a t il un exemple d'une copro qui aurait fait une telle opération, pour un retour d'experience ?

Merci

JLBernard

Superviseur

16/07/2021 18:34

Bonsoir
C'est possible je pense, les travaux peuvent être décidés et organisés par le conseil syndical, mais celui-ci doit passer par un architecte, maître d’œuvre le cas échéant.

S'y ajoute un changement d'affectation.
__________________________
Bien à vous
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16/07/2021 19:40

Bonjour,

Le syndicat des copropriétaires peut aliéner des parties communes tant que leur conservation n’est pas nécessaire au respect de la destination de l’immeuble.

Le syndicat n’a pas vocation à exercer une activité habituelle de constructeur mais il peut le faire occasionnellement et c’est prévu à l’article 35 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 : La surélévation ou la construction de bâtiments aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif ne peut être réalisée par les soins du syndicat que si la décision en est prise à la majorité prévue à l'article 26.

Si les parties communes concernées peuvent être aliénées par le syndicat, rien ne s’oppose à ce qu’elle soient au préalable transformées ou rénovées. Le financement des travaux peut se faire par emprunt.

Un maître d’oeuvre n’est obligatoire que s’il y a création de surface de plancher au-delà d’un certain seuil.

Superviseur

16/07/2021 20:59

Ce lien, si vous ne l’avez vu...
https://www.clcv.org/coproprietaires/realiser-des-travaux-en-copropriete
__________________________
Bien à vous
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16/07/2021 22:48

Merci pour vos réponses, n'hésitez pas à continuer, car le notaire a clairement démobilisé une partie du CS

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