copropriétaire modifie la colonne EU. Quelle responsabilité en cas DDE?

Publié le 11/11/2020 Vu 125 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/11/2020 12:07

Est ce que la copropriété est toujours responsable d'une colonne vanne (donc partie commune) après qu'un copropriétaire ait fait une transformation dessus - ou est ce que la responsabilté devient celle de l'auteur des transformations en cas de fuite?

en détail: Pour raccorder son appartement situé au 4è étage à la colonne vanne de l'immeuble dont la fonte s'arrêtait au 3è, mon voisin a posé un conduit PVC diam 100 jusqu'à son étage. Après avoir raccordé son installation privative, il a rebranché au dessus le conduit de ventilation de l'immeuble. Mais une malfaçon dans la fixation de ce conduit a cause un DDE. La colonne ainsi prolongée sert à l'ensemble des copropriétaires, elle est donc bien une partie commune, mais qui est responsable de la fuite?

Merci des éclaircissements que vous pouvez m'apporter.

11/11/2020 12:32

Bonjour,

La colonne est une partie commune et le syndicat est responsable des dégâts causés par une fuite sur cette colonne vis à vis du copropriétaire qui en est victime. Mais le syndicat a une action récursoire contre le copropriétaire qui a fait des travaux affectant cette colonne, d'autant plus s'il l'a fait sans autorisation.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.