copropriété : création de 2 places parking dans le jardin

Publié le 14/09/2020 Vu 226 fois 4 Par
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14460 Colombelles

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14/09/2020 09:58

Bonjour,

il a été proposé à la dernière AG de créer 2 nouvelles places de parking dans le jardin de la copropriété et de les vendre (il en existe déjà 5).

Quelles sont les différentes étapes à établir pour le faire ? (géomètre, notaire, entreprise de travaux,..)?

Il y a plus de potentiels acheteurs copropriétaires que de nouvelles places crées : comment attribuer à la vente ces 2 nouvelles places sachant que le president du conseil syndical a décrété qu'une de ces places est pour lui car il est président et qu'il a porté ce projet en AG et que l'autre place est pour un autre copropriétaire qui l'a aidé à mener le projet en AG.

Est-ce normal?

Quelle est la procédure à suivre dans ce cas sachant que rien n'est mentionné dans le réglement de copropriétés.?

J'ai proposé un tirage au sort et me suis ramassée les foudres du président du conseil syndical !!

14/09/2020 11:13

Bonjour,

Un tel comportement de la part du président du conseil syndical est scandaleux. Il faudrait le révoquer ou ne pas le réélire à la prochaine assemblée. Mais les copropriétaires se conduisent parfois comme des moutons.

Pour départager les personnes intéressées, il y a un excellent moyen, c'est la vente aux enchères. Vous pourriez demander à un notaire ou un huissier d'en organiser une au sein de la copropriété.

14/09/2020 11:31

Merci pour votre conseil



N'y a t il pas des textes légaux sur lesquels je pourrai faire référence?



merci

cordialement

14/09/2020 12:38

Il n'y a pas texte qui vous donnera directement la solution à la question précise que vous posez.

Les deux textes principaux qui régissent les copropriétés sont la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967.

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