copropriété à 2 division d'un lot

Publié le 11/11/2022 Vu 958 fois 2 Par
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11/11/2022 16:43

dans une coprop à 2 je souhaite diviser mon lot sans changement de destinations des locaux

dans le but de vendre

dois-je avoir l'accord de l'autre coproprietaire sachant que je possède 904 millième et que je n'apporte aucune modifications des parties communes ?




les conditions générales d'utilisation du site indiquent que les messages doivent comporter des formules de politesse !!!

Dernière modification : 11/11/2022 - par youris Modérateur

Superviseur

11/11/2022 17:49

BONJOUR

Merci de respecter les CGU du site, les messages doivent comporter des formules de politesse.

Vous êtes normalement libre de diviser votre lot, mais le règlement de la copropriété peut indiquer d'autres règles.

Sur le sujet de la division

https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/division-copropriete-31726.htm
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, uniquement des réponse claires et concises La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum.. (°_°)

11/11/2022 19:11

je vous remercie de cette réponse rapide

rien n'est mentionné à ce sujet dans le règlement de copropriété

bien à Vous

M

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