cotisation colotis impayé ASL

Publié le 18/12/2020 Vu 126 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/12/2020 09:22

Bonjour,

Nous sommes une ASL dans un lotissement. Copropriété espaces verts et voiries Nous voudrions que la commune reprenne notre lotissement mais la commune nous demande d'abord la rénovation de la voirie (coupe de pins puis terrasssement) . Jusqu'à l'année dernière nous coupions un pin par an. Cette année nous avons en plus de la cotisation annuelle demandé un appel de fonds auprès des colotis qui fut voté lors de l' AG pour une coupe de tous les pins .

Problème : les impayés . Nous avons des colotis qui n'ont pas payé de cotisation depuis au moins 3 ans et pas honoré l'appel de fonds. A cela s"ajoute les impayés des colotis qui ont payé la cotisation mais pas répondu à l'appel de fonds.

Notre ASL n'a pas financièrement les moyens de faire appel à un huisier donc ma question est : quels sont les moyens juridiques pour obliger les colotis à payer leur dette ???

Merci pour tout soutien.

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