48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Nous sommes une ASL dans un lotissement. Copropriété espaces verts et voiries Nous voudrions que la commune reprenne notre lotissement mais la commune nous demande d'abord la rénovation de la voirie (coupe de pins puis terrassement) . Jusqu'à l'année dernière nous coupions un pin par ans. Cette année nous avons en plus de la cotisation annuelle demandé un appel de fonds auprès des colotis qui fut voté lors de l' AG .
Problème : les impayés . Nous avons des colotis qui n'ont pas payé de cotisation depuis au moins 3 ans et pas honoré l'appel de fonds. A cela s'ajoute les impayés des colotis qui ont payé la cotisation mais pas répondu à l'appel de fonds.
Notre ASL n'a pas financièrement les moyens de faire appel à un huissier donc ma question est : quels sont les moyens juridiques pour obliger les colotis à payer leur dette ???
Merci pour tout soutien
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net