cotisation colotis impayé ASL

Publié le 18/12/2020 Vu 155 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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18/12/2020 10:08

Bonjour,

Nous sommes une ASL dans un lotissement. Copropriété espaces verts et voiries Nous voudrions que la commune reprenne notre lotissement mais la commune nous demande d'abord la rénovation de la voirie (coupe de pins puis terrassement) . Jusqu'à l'année dernière nous coupions un pin par ans. Cette année nous avons en plus de la cotisation annuelle demandé un appel de fonds auprès des colotis qui fut voté lors de l' AG .

Problème : les impayés . Nous avons des colotis qui n'ont pas payé de cotisation depuis au moins 3 ans et pas honoré l'appel de fonds. A cela s'ajoute les impayés des colotis qui ont payé la cotisation mais pas répondu à l'appel de fonds.

Notre ASL n'a pas financièrement les moyens de faire appel à un huissier donc ma question est : quels sont les moyens juridiques pour obliger les colotis à payer leur dette ???

Merci pour tout soutien

18/12/2020 10:54

Bonjour,


Notre ASL n'a pas financièrement les moyens de faire appel à un huissier donc ma question est : quels sont les moyens juridiques pour obliger les colotis à payer leur dette ???


Votre ASL a les moyens financiers que vous voulez bien lui donner. Pour qu'elle ait ces moyens, il suffit de voter un budget en conséquence.

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