Coupure d'eau générale dans une copropriété

Publié le 20/12/2019 Vu 591 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/12/2019 17:19

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un studio dans une copropriété en difficulté. En effet un propriétaire représentant presque la moitié des tantièmes ne paye plus ses charges depuis plusieurs années. Cette personne est de mauvaise fois et a préparé son insolvabilité. Elle est non imposable et elle crée des sociétés en Angleterre qui sont censées gérer les appartements. Puis elle ferme ses sociétés au bout de quelques temps. De cette façon elle arrive toujours à passer à travers les mailles de la justice francaise.
Aujourd'hui même j'ai recu une lettre de l'administrateur judiciaire indiquant qu'a défaut de paiment des arriérés de charges des propriétaires, l'eau sera coupée par véolia. En effet il y a 28000€ de retard de paiement. Sur le document de veolia, il est indiqué que l'eau peut être coupé car nos locaux sont professionels / ou résidence secondaires. Ceci est totalement faux. Les appartements sont occupés à l'année par des locataires ou les propriétaires eux-même.
Que puis-je faire?
Mon logement est occupé donc une coupure serait catastrophique. Je trouve incroyable d'être sanctionné pour des comportements de voyous d'autres propriétaires.


Merci si quelqu'un peut m'apporter des réponses!!

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter