Coût publication au fichier immobilier : tantièmes copropriété

Publié le 11/10/2015 Vu 1830 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/10/2015 12:05

bonjour,

Nous avons fait installer un ascenseur dans notre copropriété.

En AG nous avons adopté une grille de répartition des dépenses d'ascenseur, avec pour chaque lot concerné les tantièmes correspondant.
Nous avons aussi voté une résolution demandant au syndic la publication au fichier immobilier par Notaire.
Nous avons mis dans le budget de construction 1.000 € pour la publication, le syndic nous ayant indiqué que ce serait inférieur à ce montant.

Notre syndic a adressé un dossier complet au Notaire parisien successeur du notaire qui a reçu le règlement de copropriété en 1950, avec copie certifiée conforme du PV d'AG et de la grille adoptée en AG en lui demandant, je cite le courrier du syndic :

"... Nous vous remercions de bien vouloir procéder au dépôt au rang de vos minutes du procès verbal de l'assemblée générale spéciale du xxx ainsi que de la grille prévoyant la création d'une clef de répartition des charges ascenseur.

Vous voudrez bien nous indiquer le montant de votre provision sur frais, ainsi que les documents complémentaires à vous transmettre pour la rédaction de cet acte. ..."

En réponse le Notaire nous adresse une demande de provision de 2.000 € hors taxes, avec la mention suivante "activité non prévue au titre II"

Pour agir, pourriez-vous m'indiquer en fonction de votre expérience ce que vous pensez de ce montant très élevé
Par ailleurs, à ma connaissance nous sommes obligés de passer par le successeur du notaire redacteur du RCP initial. Est-ce juste ou peut on passer par tout Notaire ?

à vous lire
cordialement,

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter