Décision AG qui peuvent entraîner des modif sur parties privatives

Publié le 12/01/2022 Vu 336 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

12/01/2022 11:36

Bonjour,

Je suis propriètaire d'une studio de 15m2 à Paris depuis 6 ans. Il y a quelques jours, sorti de nulle part, le syndic me fait parvenir un courrier indiquant qu'un technicien se déplacera le 22/01 pour installer un compteur d'eau. Je ne m'oppose pas du tout à cette décision mais l'installation dans mon logement est tout simplement impossible vu la configuration des lieux. Tout les meubles sont encastrés et le tuyau d'arrivée d'eau passe à un endroit où il n'y a même pas la place pour utiliser un outil. Je n'ai jamais en 6 ans entendu parler d'une telle décision et en discutant avec le syndic je me rends compte que nous ne sommes plus que 3 à ne pas avoir de compteur individuel. Ma voisine m'indique que son compteur était déjà présent en 2013 lors de son achat (j'ai acheté en 2016). Je suppose donc que cette décision de l'AG a été prise bien des années avant mon achat et à fortement tardée à être appliquée. Le syndic est incapable de me retrouver le PV qui indique cette décision et argumente que de toute façon il s'agit d'une mise en conformité avec la loi car les compteurs sont devenus obligatoires, donc je n'ai pas le choix, pour eux, c'est à moi de me débrouiller pour rendre cela possible.
Cependant en me renseignant je me rends compte que les compteurs d'eau froide (c'est bien de cela qu'il est question chez moi) ne sont absolument pas obligatoires surtout si le batiment a été construit avant 2017. Il s'agit donc bien d'une décision de l'AG.
Je me pose donc les questions suivantes:

- lorsqu'une décision prise par l'AG recquiert des modifications dans les parties privatives pour être appliquée, comme c'est mon cas (car pour l'installer à l'intérieur il faudrait faire des travaux) n'est-ce pas également à l'AG d'anticiper ce genre de situation, la faisabilité et le cas échéant de supporter le coût des travaux de modifications dans les parties privatives ?

- n'y a-t-il pas un délai règlementaire pour faire appliquer ce genre de décision ?

- Le syndic a imposé une date pour cette installation par une entreprise, date qui me convenait très bien au départ puisque c'était un samedi. Puis ils ont changé cette date pour un jour de semaine ou personne ne peux être présent pour moi. Quand je leurs ai indiqué que cette date était parfaitement impossible, ils m'ont rétorqué que si je ne donnait pas accès ce jour à mon appartement je devrait payer pour un déplacement de l'entreprise à une date ultèrieure. Ont-ils le droit de faire cela dans la mesure où ils ne s'inquiètent jamais de la disponibilités des propriètaires pour les interventions et prennent systématiquement des rendez vous en pleine journée et en semaine. Je précise que nous ne sommes que 3 copropriètaires concernés par cette intervention donc cette fois ça ne leurs aurait pas demander beaucoup d'effort de se renseigner avant.



Merci de votre aide.

12/01/2022 16:41

Bonjour,

Rapatriez le : décret n° 2015-1681 du 15 décembre 2015 Relatif à l’information des occupants des immeubles en copropriété des décisions prises par l’assemblée générale :


https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031633083?init=true&page=1&query=d%C3%A9cret+2015-1681&searchField=ALL&tab_selection=all

en tapant directement l'adresse dans votre navigateur. Rappelez à votre syndic ses obligations. Bien à vous.

Je complète mon propos en vous donnant une nouvelle adresse qui concerne un arrêt de la Cour de cassation :

https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/jurisprudence/jurisprudence-2010/travaux-necessitant-lacces-aux-parties-privatives-/-formalisme-prealable-a-leur-execution/
__________________________
Chaque utilisateur doit respecter les autres contributeurs et le pluralisme des opinions nécessaire à l'animation d’un forum. C’est est un lieu d'échange, de débat d'idées, où la convivialité et le respect d'autrui sont primordiaux. Les agressions verbales, moqueries, vulgarités sont inadmissibles. Nous sommes ici comme bénévoles, et non comme trolls, et ne devons pas subir des critiques malveillantes.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

82 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

14 avis