Dégat des eaux sur canalisation encastrées

Publié le 22/11/2015 Vu 539 fois 0 Par
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14460 Colombelles

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22/11/2015 13:40

bonjour,
un article du règlement de notre copropriété précise que les revêtements de sol sont privatifs mais que le gros-oeuvre de plancher est partie commune. Il indique que les canalisations intérieures sont privatives, sans distinguer les canalisations apparentes et les canalisations encastrées dans le plancher. Une fuite est survenue sur ces dernières. Le règlement de copropriété est-il conforme à la loi de 1965 ou en l'absence de précision, peut-on considérer les canalisations encastrées comme faisant partie du plancher et donc partie commune? Merci d'avance.

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